12-01-2016 - Social

L'employeur qui engage une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat de travail doit le rémunérer tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.

Cass. soc. 12-1-2016 n° 13-26.318

25-02-2016 - Affaires

Le défaut de présentation par le franchiseur d’un état du marché local et de ses perspectives de développement n’est pas sanctionné par l’allocation de dommages-intérêts au franchisé lorsque cette information n’a pas été un élément essentiel et déterminant de son engagement.

Cass. com. 5 janvier 2016 n° 14-15.710 (n° 17 F-D), C. c/ Sté Assurtis