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Cabinet International d'Avocats & Abogado

Vaska Mitevski de La Lubie - Sergio Gómez Sanz

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Cabinet Droit International des affaires - Avocats & Abogado espagnol en France - Strasbourg -

Droit  Franco- Espagnol

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Langues de travail : Espagnol, Anglais, Allemand, Français, Serbo-croate, Macédonien

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Cabinet de droit des affaires - France - Espagne - Allemagne

Actualités

19-09-2018 -  Cour de Cassation - Chambre sociale - Travail 

Aux termes de l’article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés ;

Cass. soc. 19.09.2018 Arrêt n° 1293

26-09-2018 Droits de l'homme. Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg

La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire N.D. et N.T. c. Espagne. L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer illégalement sur le territoire espagnol en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole de Melilla, sur la côte nord-africaine.

Requêtes n os 8675/15 et 8697/15

20-09-2018 - Droits de l'homme. Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg

Dans l’affaire Aliyev c. Azerbaïdjan, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention, notamment de l’interdiction de la torture et du droit à la liberté et à la sûreté. L’affaire concernait la détention d’un avocat et défenseur des droits de l’homme accusé d’exploitation d’entreprise illégale, de détournement de fonds et de fraude fiscale

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Aliyev c. Azerbaïdjan (requête n o 41069/12)

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